Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1491 à 1500 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90045Cour Cass2e filtrageCollégiale05/09/2012RejetNon renvoiVoir
346239CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90076Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
346204CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90109Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir
346228CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
10-17044Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir