Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1491 à 1500 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40006 Cour Cass2e filtrageCollégiale04/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-25290Cour Cass1er et dernierCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale26/09/2012RejetNon renvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
12-40007Cour Cass2e filtrageCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
346805CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
12-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale06/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir