Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1491 à 1500 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90112Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
12-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale06/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir
09-66688Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90113Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40021Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90055Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-81163 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir