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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1501 à 1510 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
346210CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-40021Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90055Cour Cass2e filtrageCollégiale03/10/2012RejetNon renvoiVoir
345938CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale11/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40020Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
347420CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-30016Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir