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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1511 à 1520 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
348209CE1er et dernierCollégiale06/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-30017Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
345648CE1er et dernierCollégiale07/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir
12-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale04/05/2012RejetNon renvoiVoir
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
12-40019Cour Cass1er et dernierCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir
349579CE2e filtrageCollégiale11/07/0011RejetNon renvoiVoir