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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1521 à 1530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-21125 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.074Cour Cass2e filtrageCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86645Cour Cass1er et dernierindeterminée21/12/2012RejetNon renvoiVoir
363303CE2e filtrageCollégiale28/12/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-81626 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86537Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90063Cour Cass2e filtrageJuge unique08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-82292 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir