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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1521 à 1530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40050Cour Cass1er et dernierCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-26056Cour Cass1er et dernierCollégiale23/05/2012RejetNon renvoiVoir
349383CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
11-40037Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-24026Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
349401CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale12/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40033Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
349259CE2e filtrageCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir