Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1541 à 1550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
349273CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
12-40006 Cour Cass2e filtrageCollégiale04/04/2012RejetNon renvoiVoir
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
11-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale26/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-40007Cour Cass2e filtrageCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-90112Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
12-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale06/04/2012RejetNon renvoiVoir