Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1541 à 1550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-27071Cour Cass1er et dernierCollégiale06/06/2012TransmissionRenvoiVoir
346742CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-40043Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-60235Cour Cass1er et dernierCollégiale07/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale14/11/2012RejetNon renvoiVoir
346744CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
11-11072Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40029Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2012RejetNon renvoiVoir
345821CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90118Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2011TransmissionRenvoiVoir