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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1561 à 1570 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87520Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40033 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-27071Cour Cass1er et dernierCollégiale06/06/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-86954Cour Cass1er et dernierindeterminée14/11/2012RejetNon renvoiVoir
09-72657Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-87446 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40043Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-60235Cour Cass1er et dernierCollégiale07/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale14/11/2012RejetNon renvoiVoir
09-72894Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir