Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1571 à 1580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40021Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
349383CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349401CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-84429Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011TransmissionRenvoiVoir