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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 161 à 170 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-30842 Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-86832 [QPC 4/]Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
338344CE1er et dernierCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-13487Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-21551Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
12-21855Cour Cass1er et dernierCollégiale06/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86832 [QPC 5/]Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
339175CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
350583CE2e filtrageCollégiale30/09/2011RejetNon renvoiVoir
09-72811Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir