Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 161 à 170 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-13256 Cour Cass2e filtrageindeterminée31/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-13488Cour Cass1er et dernierCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13879Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-14184Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14490Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-15263Cour Cass1er et dernierCollégiale27/10/2011TransmissionRenvoiVoir
11-15428Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-15435Cour Cass1er et dernierCollégiale26/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir