Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 171 à 180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-82865 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-87216Cour Cass1er et dernierindeterminée15/01/2013RejetNon renvoiVoir
336106CE1er et dernierCollégiale24/06/2010RejetNon renvoiVoir
350872CE2e filtrageCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-86558 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 12-84187Cour Cass1er et dernierindeterminée15/01/2013RejetNon renvoiVoir
350969CE1er et dernierCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-25035Cour Cass1er et dernierindeterminée18/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011RejetNon renvoiVoir