Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 171 à 180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-16.258Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-16118Cour Cass1er et dernierCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-17.941Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-17683Cour Cass1er et dernierCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-18181Cour Cass1er et dernierCollégiale01/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-19.780Cour Cass1er et dernierCollégiale16/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-19043Cour Cass1er et dernierCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-21.263Cour Cass1er et dernierCollégiale07/02/2012RejetNon renvoiVoir