Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 181 à 190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
339082CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
350990CE1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88068 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85310 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90065Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013RejetNon renvoiVoir
338966CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
348613CE1er et dernierCollégiale14/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-88068 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85310 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/09/2011RejetNon renvoiVoir