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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-40.095	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	20/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 13-80491	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/02/2013	Transmission	Renvoi
n° 13-80336	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/02/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-84302	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	19/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-23968	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	14/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-22405	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	14/02/2013	Rejet	Non renvoi
12-23326	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	14/02/2013	Rejet	Non renvoi
364159	CE	2e filtrage	Collégiale	13/02/2013	Transmission	Renvoi
n° 12-90072	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/02/2013	Rejet	Non renvoi

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