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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 11 à 20 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-14749Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83090 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83194Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-12159Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86539Cour Cass1er et dernierindeterminée28/11/2012RejetNon renvoiVoir
320667CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87870 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2011RejetNon renvoiVoir
12-11772Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86540Cour Cass1er et dernierindeterminée28/11/2012RejetNon renvoiVoir