• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 191 à 200 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
12-40082	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	19/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90067	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	22/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 10-80764	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-85079	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	23/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90076	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/09/2011	Rejet	Non renvoi
12-01336	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	20/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-83249	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	29/01/2013	Rejet	Non renvoi
326363	CE	1er et dernier	Collégiale	25/06/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-82601 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/03/2011	Rejet	Non renvoi
12-40077	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/12/2012	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 15
• 16
• 17
• 18
• 19
• 20
• 21
• 22
• 23
• 24
• Suivant >
• Fin >>

13141570547803105913151571368041316