Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 201 à 210 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-27071Cour Cass1er et dernierCollégiale06/06/2012TransmissionRenvoiVoir
11-27114Cour Cass1er et dernierCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-28.269Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2012RejetNon renvoiVoir
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir
11-30016Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-30017Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.052Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.053Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.054Cour Cass2e filtrageCollégiale04/10/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40.056Cour Cass2e filtrageCollégiale06/10/2011RejetNon renvoiVoir