Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 211 à 220 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.057Cour Cass2e filtrageCollégiale06/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.061Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40.067Cour Cass2e filtrageCollégiale18/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.068Cour Cass2e filtrageCollégiale18/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.071Cour Cass2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.073Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.076Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.079Cour Cass2e filtrageCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.080Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.082Cour Cass2e filtrageCollégiale16/12/2011TransmissionRenvoiVoir