Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 21 à 30 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
336270CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88358Cour Cass1er et dernierindeterminée23/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90059Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-12356Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81537Cour Cass1er et dernierindeterminée28/11/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-82506Cour Cass1er et dernierindeterminée25/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-85340Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90060Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40037Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir