Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 21 à 30 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
326358CE1er et dernierCollégiale25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
326363CE1er et dernierCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
336708CE1er et dernierCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
355487CE1er et dernierCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
317086CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
337320CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339081CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
332551CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339398CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
327512CE1er et dernierCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir