Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 41 à 50 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349382CE2e filtrageCollégiale28/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 09-81027 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/03/2010RejetNon renvoiVoir
336753CE2e filtrageCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
323830CE1er et dernierCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80562 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-85687Cour Cass1er et dernierindeterminée14/04/2010RejetNon renvoiVoir
320667CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
336270CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
327166CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
327174CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir