Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 41 à 50 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40088Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40090 Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 12-87216Cour Cass1er et dernierindeterminée15/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-84187Cour Cass1er et dernierindeterminée15/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.086 Cour Cass2e filtrageCollégiale15/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-82292 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-82627 Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86783Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86753Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86832 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir