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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 51 à 60 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-16.967Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86382Cour Cass1er et dernierindeterminée05/12/2012RejetNon renvoiVoir
330310CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
349043CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-81655Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81504Cour Cass1er et dernierindeterminée17/08/2011RejetNon renvoiVoir
12-16.968Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90062Cour Cass2e filtrageCollégiale05/12/2012RejetNon renvoiVoir
331025CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
347547CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir