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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 71 à 80 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90060Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012RejetNon renvoiVoir
346871CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
09-71801 ; 09-71805 ; 09-71806 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90063Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-81626 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/12/2012RejetNon renvoiVoir
338727CE2e filtrageCollégiale31/05/2010RejetNon renvoiVoir
349988CE2e filtrageindeterminée28/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 09-82582 (4) Cour Cass1er et dernierindeterminée30/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-86072 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
12-14220Cour Cass1er et dernierCollégiale12/07/2012RejetNon renvoiVoir