Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 81 à 90 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-15674Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15679Cour Cass1er et dernierindeterminée16/12/2010TransmissionRenvoiVoir
10-16484Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-16485Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-16687Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/0010RejetNon renvoiVoir
10-16688Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/0010RejetNon renvoiVoir
10-17044Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
10-17096Cour Cass1er et dernierindeterminée16/12/2010RejetNon renvoiVoir
10-18601 Cour Cass1er et dernierindeterminée14/12/2010TransmissionRenvoiVoir
10-18699Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir