Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 91 à 100 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
09-70716Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010RejetNon renvoiVoir
326444CE1er et dernierCollégiale02/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338965CE2e filtrageCollégiale02/06/2010RejetNon renvoiVoir
09-65995Cour Cass1er et dernierindeterminée03/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86658 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80562 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-83936Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-88083 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-81908 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir