Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 51 à 60 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
09-67047Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2010RejetNon renvoiVoir
09-70723Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86425 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/05/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87288Cour Cass1er et dernierindeterminée07/05/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale07/05/2010TransmissionRenvoiVoir
09-15034Cour Cass1er et dernierindeterminée07/05/2010RejetNon renvoiVoir
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
324976CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir
306643CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir
330310CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir