Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1 à 10 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
123456CE2e filtrageCollégiale11/04/2014 Non renvoiVoir
12-40.103 Cour Cass2e filtrageCollégiale01/03/2013RejetNon renvoiVoir
12-23706Cour Cass1er et dernierCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40099Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23.213 Cour Cass1er et dernierCollégiale27/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-82985Cour Cass1er et dernierindeterminée26/02/2013RejetNon renvoiVoir
364280CE1er et dernierCollégiale22/02/2013TransmissionRenvoiVoir
364341CE2e filtrageCollégiale22/02/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 12-85116Cour Cass1er et dernierindeterminée20/02/2013RejetNon renvoiVoir