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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 31 à 40 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale30/01/2013RejetNon renvoiVoir
364026CE2e filtrageCollégiale30/01/2013Transmission partielleRenvoiVoir
363749CE2e filtrageCollégiale30/01/2013Transmission partielleRenvoiVoir
n° 12-83249Cour Cass1er et dernierindeterminée29/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90070Cour Cass2e filtrageCollégiale29/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.089Cour Cass2e filtrageCollégiale29/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.087Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90065Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90067Cour Cass2e filtrageJuge unique22/01/2013RejetNon renvoiVoir