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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
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NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40006Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-83938Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-27114Cour Cass1er et dernierCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82292 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/11/2012RejetNon renvoiVoir
10-40007Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-85354Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90055Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82292 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
349168CE2e filtrageCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir