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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90059	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/12/2012	Rejet	Non renvoi
331350	CE	1er et dernier	Collégiale	19/07/0011	Rejet	Non renvoi
n° 10-80208 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-81265	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	03/08/2011	Rejet	Non renvoi
12-16.966	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	10/07/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90061	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/12/2012	Rejet	Non renvoi
349624	CE	2e filtrage	Collégiale	26/07/0011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90068	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/06/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90121	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90062	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/08/2011	Rejet	Non renvoi

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