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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 61 à 70 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40009Cour Cass2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
12-16.969Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81810Cour Cass1er et dernierindeterminée05/12/2012RejetNon renvoiVoir
347208CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
10-40011Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-87961Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
12-40043 Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir