Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1 à 10 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349660CE2e filtrageCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85305Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011TransmissionRenvoiVoir
336753CE2e filtrageCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
349657CE2e filtrageCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
323830CE1er et dernierCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
340551CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011TransmissionRenvoiVoir
340553CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
327166CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
340539CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir