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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 61 à 70 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40088Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
355487CE1er et dernierCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
12-40090 Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
339261CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-10385Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
337320CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 13-80491Cour Cass1er et dernierindeterminée19/02/2013TransmissionRenvoiVoir
10-40070 Cour Cass2e filtrageindeterminée08/03/2011TransmissionRenvoiVoir
338977CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir