Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1581 à 1584 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85159Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-83210Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40036Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90057Cour Cass2e filtrageCollégiale21/11/2012RejetNon renvoiVoir