Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 71 à 80 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
323694CE1er et dernierCollégiale08/09/2010RejetNon renvoiVoir
341715CE2e filtrageCollégiale13/09/2010TransmissionRenvoiVoir
330734CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
340570CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
340571CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
341293CE2e filtrageCollégiale17/09/2010RejetNon renvoiVoir
326332CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
341064CE2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
334636CE1er et dernierCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
340997CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir