Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Art. 8 DDHC, art. 34 Constit, principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et de liberté du travail
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la justice, droits de la défense (art. 6 & 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité devant la justice, droits de la défense (art. 6 & 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Droits de la défense, Droit au juge, Droit à agir en justice, Principe de l'égaltié des armes & Principe de l'égalité devant la
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Droit au juge, Droit à agir en justice, Principe de l'égaltié des armes & Principe de l'égalité devant la
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité (art. 6 CEDH), droits de la défense (art. 16 CEDH)
Type de norme:

Intitule: Art. 7, 9 & 16 DDHC, art. 34 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art. 16 DDHC (principe d'égalité des parties à une procédure, droit à un recours juridictionnel)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité des parties à une procédure, droit à un recours juridictionnel, principe de non-rétroactivité
Type de norme:

Intitule: Art. 6, 8, 9 & 16 DDHC, art. 34 Constit. (principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi, principe de prés
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