Droits constitutionnels invoqués

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Intitule: Droit de la défense, droit à un procès équitable
Type de norme:
Intitule: Liberté individuelle, liberté d'aller et de venir, séparation des pouvoirs, présomption d'innoncence, droit à un recours effecti
Type de norme:
Intitule: droit de propriété, principe d'égalité devant les charges publiques,
Type de norme:
Intitule: Principe de sincérité budgétaire, non rétroactivité de la loi, objectif d'intelligibilité de la loi, incompétence positive
Type de norme:
Intitule: principe d'égalité article 6 DDHC et ppe d'inviolabilité du domicile garanti par l'article 66 C
Type de norme:
Intitule:
Type de norme:
Intitule: art 8, 13 et 16 DDHC
Type de norme:
Intitule: Principe d'égalité devant la loi (art 6 DDHC)
Type de norme: DDHC
Intitule: Principe d'égalité devant la loi (art 6 DDHC)
Type de norme: DDHC
Intitule: Principe selon lequel nul ne peut être condamné 2 fois pour les mêmes faits, principe de proportionnalité et de nécessité des pe
Type de norme: