Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe constitutionnel de séparation des autorités de poursuite et de jugement, principe d'égalité devant la loi (art 6 DDHC) |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe constitutionnel de séparation des autorités de poursuite et de jugement, principe d'égalité devant la loi (art 6 DDHC) |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |