Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Art. 7, 8, 9 & 16 DDHC, principe d'individualisation des peines, droit à un procès équitable, droits de la défense, droit à un r |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Art. 7, 8, 9 & 16 DDHC, principe d'individualisation des peines, droit à un procès équitable, droits de la défense, droit à un r |
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| Type de norme | DDHC |