Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Art. 34 Constit., principe de clarté de la loi, droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, principes d'acce |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Art. 34 Constit., principe de clarté de la loi, droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, principes d'acce |
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| Type de norme | Non défini |