Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | principe d'égalité devant la loi/devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques (1er,6 et 13 DDHC) |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | principe d'égalité devant la loi/devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques (1er,6 et 13 DDHC) |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |