Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe d’égalité ; droit de propriété ; principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage l’ |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe d’égalité ; droit de propriété ; principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage l’ |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |