Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Article 4 d'où il résulte le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui pa |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Article 4 d'où il résulte le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui pa |
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| Type de norme | DDHC |