LE SÉQUENÇAGE DES DÉCISIONS QPC

Chaque décision QPC a été séquencée selon un prisme permettant de mettre en avant 28 caractéristiques contribuant à l’identité de la décision et autorisant un travail à la fois statistique et analytique par la possibilité d’isoler de manière exhaustive les décisions comportant telle ou telle caractéristique propre à la conduite d’une recherche dans tel ou tel domaine.

Ces caractéristiques identitaires sont les suivantes :

La référence de décision (dénomination « usuelle » telle que proposée par le Conseil constitutionnel)
Le numéro de décision
La date de décision
L’origine de la QPC (CE ou C. Cass)
La référence de la décision de renvoi de la QPC
La qualité du demandeur (typologie : personne physique, morale, de droit public/privé, type de PM [Assocation, Entreprise, Syndicat, Collectivité locale, etc.])
L’identité du demandeur (quand celle-ci n’est pas anonymisée)
La ou les disposition(s) législative(s) contestée(s) : références précises du/des texte(s) législatif(s)
Le type de disposition(s) législative(s) contestée(s) : loi ordinaire, loi organique, loi de pays, ordonnances ratifiées, etc.
La matière concernée (par champs disciplinaires : droit pénal, droit de l’urbanisme, droit civil, droit fiscal...)
La présence ou non de tiers intervenants dont l’intervention est acceptée et leur nombre
La qualité des tiers intervenants (typologie : personnes physiques, PM de droit privé/public, type de PM [Association, Entreprise, Syndicat, Collectivité locale, etc.])
L’identité des tiers intervenants (quand celle-ci n’est pas anonymisée)
Le dispositif de la décision QPC (constitutionnalité, avec ou sans réserve, inconstitutionnalité simple, effet différé...)
Le délai avant abrogation (en mois) en cas d’abrogation différée
Le traitement des effets passés et ses déclinaisons
Le nombre de membres ayant siégé
La présence de demandes de récusation
Le(s) déport(s) constaté(s)
Le(s) nom(s) du/des membre(s) s’étant déporté(s) avec ou sans demande de récusation
La présence d’une phase orale avec une audience publique
L’application de la théorie du changement de circonstances (de droit, de fait ou mixte)
Le nombre et la typologie des Droits et libertés invoqués
La formulation d’une réserve d’opportunité par le Conseil (non empiètement sur les attributions du législateur)
La formulation d’une réserve d’incompétence par le Conseil constitutionnel
La prise en compte de l’interprétation jurisprudentielle de la loi par les juridictions suprêmes dans l’appréciation de sa constitutionnalité (théorie du « droit vivant »)
Les techniques de contrôle mises en œuvre par le Conseil
Les motifs d’inconstitutionnalité retenus en cas de censure

Le formulaire de recherche associé aux décisions QPC du Conseil permet de combiner ces caractéristiques de manière précise sur une période donnée.

Les résultats obtenus peuvent être extraits dans un tableur Excel afin de permettre une analyse plus fine des décisions isolées. Cela permet par exemple d’aller plus loin dans la granularité de certaines caractéristiques comme la qualité des auteurs de la QPC ou celle des tiers intervenants ou, de manière plus simple, la matière concernée.

Comme tout travail de ce type impliquant le maniement de données importantes, renseignées par plusieurs intervenants, le risque d’erreur n’est pas négligeable.

Nous vous demanderons par conséquent de prendre le temps de nous faire un retour sur les erreurs rencontrées afin d’améliorer cette base de données.

Merci d’avance et nous espérons que cet outil vous sera utile

Emmanuel Cartier – Professeur agrégé de Droit public Codirecteur du CRD&P.
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