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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40049	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40059	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-12536	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40044	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85478 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90087	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85478 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-19.780	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/12/2011	Rejet	Non renvoi

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