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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité 
  
2019-805Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] 27/09/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du droit de propriétéVoir
2001-124Majoration de 10% pour retard de paiement de l'impöt29/04/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-1Cristallisation des pensions28/05/2010Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité différéeart. 6 DDHC: principe d'égalitéVoir
2010-10Tribunaux maritimes commerciaux02/07/2010Droit juridictionnelDroit "transitoire" et abrogation simpleRétroactivité élargieles règles fixant la composition du tribunal maritime commercial ne permettent pas de garantir le respect du principe d'indépendance. Voir
2010-100Concession du Stade de France11/02/2011Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicMéconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectifVoir
2010-101Professionnels libéraux soumis à une procédure collective11/02/2011Droit économiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiVoir
2010-102Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire11/02/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-103Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-104Majoration fiscale de 80% pour activités occultes17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir
2010-105/106Majoration fiscale de 40% après mise en demeure17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiVoir